Les sociétés en Commandite.

L'article 24 du code de commerce définit Ia société en commandite simple ainsi: “la société en commandile se contracte entre un ou plusleurs associés simple bailleurs de fonds, que l’on nomme commanditaires ou associés en commandite.

 

Dans cette société se dégage donc deux (2) catégories d’associés. On retrouve les commandités qui ont les mémes statuts que les associés en nom collectif et les commanditaires qui eux sont responsables jusqu’à concurrence de leurs mises, dont les statuts sont les mémes que ceux des associés des sociétés anonymes.

 

Les commanditaires, malgré leur position de bailleurs de fonds ne peuvent prétendre être des créanciers de la société.

 

Ce type de société est connu pour permettre aux gens qui craignent de s’aventurer ou de s'exposer à une responsabilité illimitée, de placer leur argent dans une entreprise commerciale en limitant leur perte et leur responsabilité.

 

La société en commandite simple présente deux caractères communs avec Ia société en nom collectif: 
1) elle fait le commerce sous une raison sociale.
2) les parts des associés sont des parts d’intérêts.

 

Mais dans ce type de société, seuls les commandités sont personnellement, solidairement et incléfiniment responsables des engagements sociaux même après la dissolution et la liquidation de la société.

 

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple sont généralement appelées des sociétés de personnes parce qu’elles sont formées à quelques exceptions près intuiti personae.

 

Ii est vrai de dire que toutes les explications ci-dessus fournies sur la societé en nom collectif peuvent s’appliquer aux commandités, tandis que la situation des commanditaires présente, quelques particularités se rapportant à Ia raison sociale, la condition des commanditaires, les droits des créanciers sociaux, la gérance et Ia prescription.

 

Ainsi qu’on 1’ a vu précédemment, Ia raison sociale a pennis au public de connaItre la société en nom collectif c’est-à-dire le nom sous lequel elle fonctionne; nom qui Ia personnifie comme être moral et la rend distincte de Ia personnalité de chacun des actionnaires qui la composent.

 

La société en commandite simple fonctionne aussi sous une raison sociale. Mais, ici, à la difference de ce qui est en matière de société en nom collectif, elle ne comprend que les noms des associés solidaires et responsables c’est-à-dire que les noms des commandités peuvent y figurer à l’exclusion des noms des commanditaires.  

 

La loi exige l'accomplissement de cette formalité dans le but de protéger les tiers qui traitent avec la société et obligatoirement doivent étre informés de la situation de la société et des associés.

 

Cependant, Si un associé commanditaire permettait en toute liberté que son nom figure dans la raison sociale, ii serait tenu dans les mémes conditions que les commandités. En revanche Si son nom a été porte sans son consentement, ii doit faire ce que de droit pour contraindre les commanditées à enlever son nom de Ia raison sociale.

 

A l'instar de la société en nom collectif cette société est aussi soumise aux formalités identiques de publicité. Acte notarié ou sous seing privé..

 

Les commanditaires, contrairement aux commandités n'ont pas la qualité de commerçants. Donc,la part souscrite par le commanditaire est-elle un acte de commerce ou un acte civil? La doctrine et la jurisprudence enseignent qu'elle est un acte de commerce suivant le principe de la théorie de "la commercialité par accession, puisque Cet acte se rattache accessoirement à une entreprise commerciale."

 

Les commanditaires, simples bailleurs de fonds, plaçant leur argent dans une entreprise à charge par cette dernière de lui verser à la clôture de l'année fiscale un pourcentage dans le bénéfice, ne sont responsables que jusqu'à concurrence de leurs mises seulement de ce qu'ils ont mis ou dû mettre dans la société.

 

Il est généralement admis que la société en commandite simple peut-être gérée par tous les commandités ou par un seul ou par une tierce personne mais jamais par un commanditaire.

 

D'ailleurs le code de commerce en son"article 28 prescrit: "l'associécommanditaire ne peut faire aucun acte de gestion ni être employé dans les affaires de la société, même en vertu d'une procuration.

 

Le législateur a agi ainsi pour d'abord sauvegarder les intérêts des tiers qui ne doivent pas être laissés dans l'équivoque sur la véritable qualité des commanditaires et ensuite maintenir la dépendance des commandités.

 

De plus le commanditaire qui accepte la gestion d'une société en commandite simple est obligé sur tous ses biens et solidairement avec les commandités. Suivant la gravité des actes commis il peut être tenu personnellement et solidairement responsable des dettes et engagements sociaux, même ceux réalisés antérieurement. Cependant s'agissant d'affaires qui n'engagent pas la société le gérant responsable peut l'engager. Mais il doit éviter de négocier avec des tiers oomme représentant de la société.

 

Le rôle principal du commanditaire se cantonne à encaisser ses dividendes, surtout que le contrat de société prévoit un conseil d'administration chargé de vérifier les livres, contrôler les comptes et toutes opérations faites par la société, les commanditaires jouent le même rôle que des actionnaires dans les sociétés anonymes.

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