Les Sociétés en Nom Collectif.

La  société en nom collectif dit l'article 21 du code de commerce est celle que contractent deux ou plusieurs personnes, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale.

 

Toutes les études faites sur la société en nom collectif affirment clairement que ce type de société de commerce dans laquelle les associés exposent véritablement leurs biens et leur crédit comprend quatre caractères essentiels:
1) la part d'intérêt, 
2) la raison sociale,
3) la solidarité des associés,
4) leur obligation personnelle et indéfinie.

 

La part d'intérêt est incessible et intransmissible. Pourquoi? Les sociétés en nom collectif sont des sociétés de personne. Les associés sont choisis en raison de leurs affinités, de la confiance qu'ils s'inspirent réciproquement. Ainsi donc toute cession de part réalisée sans le consentement de tous est intransmissible aux héritiers de l'associé décédé, car le décès d'un associé entraine, en principe, la dissolution de la société.

 

Les sociétés en nom collectif sont constitués sous une raison sociale comprenant le nom des associés ou d'un associé avec la mention et Cie ou et Co.Seuls les noms des associés peuvent faire partie de la raison sociale. La loi n'exige pas que tous les noms des associés y figurent. La raison sociale est le nom de la société, celui qui la personnifie comme être moral, distinctement des associés qui la composent.

 

Elles peuvent aussi fonctionner avec un nom commercial qu'il ne faut pas confondre avec la raison sociale qui ne peut être modifiée que par consentement unanime des associés.

 

La règle selon laquelle la raison sociale ne peut contenir que des noms d'associés est d'ordre public. Ce n'est pas sans raison que lorsqu'un associé meurt ou se retire et que la société continue entre les autres associés qu'en vertu d'une stipulation statutaire le nom de cet associé doit disparaitre de la raison sociale.

 

Sur le plan de la responsabilité les associés dans une société en nom collectif sont responsables des dettes sociales de façon indéfinie et solidaire. L'article 23 du code de commerce dispose ce qui suit : "Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagements de la société ; encore qu'un seul ait signé pourvu que ce soit sous la raison sociale." Le même sort est réservé aux associés qui entrent dans la société pendant le cours de son existence car ils sont, au même titre que les associés de la première heure, tenus solidairement responsables de tous les engagements sociaux, même de ceux qui sont antérieurs à leur entrée en société.

 

Toutefois, il est toujours possible de conclure une convention par laquelle la responsabilité des nouveaux associés serait limitée aux obligations postérieures à leur entrée en société. Mais cette convention doit être expresse et, pour être opposable aux tiers, elle doit être publiée.

 

En revanche, si un associé se retire de la société, il ne demeure obligé avec ses ex-coassociés que des engagements pris antérieurement au jour ou son retrait de la société a été régulièrement publiée dasn un quotidien à fort tirage.

 

Dans une société en nom collectif, les associés sont tenus solidairement des dettes sociales mais aussi sont tenus personnellement et indéfiniment. Ce qui revient à dire qu'ils y sont tenus sur leur patrimoine personnel in infinitum, même au delà du capital social et ce, quelle que part qu'ils aient eu dans la gestion sociale.

 

Pour éviter toute confusion il est à souligner que cette obligation indéfinie est imposée aux actionnaires par les dispositions du code de commerce régissant la matière qu'à l'égard des tiers c'est-à-dire qu'elle n'est obligatoire que dans leur rapports avec les tiers seulement.

 

Mais dans les rapports entre associés, ces derniers peuvent convenir suivant le principe de l'autonomie de la volonté des parties que tel et tel d'entre eux limitent leur responsabilité personnelle, envers leurs co-associés, ou au montant de leurs apports.

 

Avant d'aborder la société en commandite simple il est bon de savoir que toute personne faisant partie d'une société en nom collectif se trouve en fait et en droit dans la même situation que si elle exerçait la profession de commerçant pour son compte. En d'autres termes chaque associé dans une société en nom collectif est soumis aux mêmes obligations que le commerçant qui exploite un fonds de commerce.

Cabinet Eveillard


 Tel / WhatsApp: 
(509) 3755-8232           
     USA: 954 378 9342

 

    Email: eveillardlawfirm@cabineteveillard.com​


AdresseAvenue Magny No.13

                Port-au-Prince, HAITI HT 6114

Contactez Nous
Membre de
  • w-facebook