Les Sociétés Anonymes.

La société anonyme, pure association de capitaux, est généralement une initiative d'une personne ou de plusieurs personnes qui s'appellent les fondateurs.  La loi reconnait cette qualité à tous ceux qui ont concouru à l'organisation et à la mise en mouvement de la société à condition que ce concours permette d'attribuer dans les actes qui ont abouti à la création de l'entreprise.

 

La société peut-être fondée de deux manières différentes:
1) L'entreprise peut prendre naissance en circuit fermé.  Les fondateurs se réunissent en famlle et souscrivent alors tout le capital social et répartissent entre eux les actions.
2) Les fondateurs ne pouvant trouver tous les capitaux pour souscrire le capital social consentent à faire appel à l'épargne en offrant des titres en souscription par le truchement d'une institution financière.

 

S'il est vrai que les sociétés de personnes sont constituées sous une raison sociale il n'est pas tout aussi vrai pour les sociétés anonymes.  Dans le temps il était interdit à ces dernières d'être désignées sous une raison sociale incluant le nom d'un ou des actionnaires ; mais à partir du décret du 8 mars 1984 sur les sociétés anonymes cette interdiction est levée.  Elles peuvent fonctionner avec une dénomination sociale composée d'un ou des des noms d'actionnaires.  Il importe donc seulement aux fondateurs de s'assurer que ladite dénomination n'est pas déjà utilisée par d'autres sociétés.

 

Le décret du 28 août 1960 en son article 4 déclare que la société anonyme n'acquiert la personnalité morale qu'au moment où elle est définitivement constituée.  Le législateur sachant que pendant la période de la fondation de la société en formation beaucoup d'actes peuvent être accomplis par les fondateurs, exige la ratification de tous ces actes à la première assemblée générale dès la constitution de la société.

 

Après avoir rempli les formalités de constitution la société anonyme, de même que toutes les autres sociétés commerciales, constitue une"personne morale".  Elle a donc unepersonnalité propre, distincte de celle des associés. 

 

La loi lui a donné :
1) un organe de volonté, qui est l'assemblée générale des actionnaires,
2) un organe d'action, qui est le conseil d'administration,
3) un organe de contrôle, qui est le commissaire aux comptes.
 

Contrairement aux sociétés de personnes, les actionnaires d'une société anonyme ne sont tenus des pertes, dettes et engagements sociaux qu'à concurrence du montant de leurs actions, le risque ne va pas au dela du montant de la mise en cas de liquidation ou dissolution.

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