Définition d'une Société Commerciale

Le code de commerce haitien ne définit pas en effet les sociétés commerciales. Cependant il prescrit que : "Le contrat de société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties."

Les sociétés commerciales font l'objet de défintion prévue par le code civil car toute la matière du droit commercial dérive du droit civil. la société, dit l'article 1601 du code civil haitien est un "contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter."

Cette définition, bien qu'incomplète, demeure fondamentale parce qu'elle met l'accent sur le caractère contractuel et elle dégage toutes les conditions essentielles relatives à la validité d'un contrat, à savoir :

1. La capacité des parties; 
2. le consentement non-vicié de celles-ci; 
3. un objet certain, une cause licite.

En revanche, il existe a côté de ces conditions de fond des conditions de forme. ces dernières permettent d'établir la preuve de l'existence de la société car en droit des sociétés la preuve de l'existence d'une société s'établit par écrit authentique ou un acte sous seing privé.

Généralement l'écrit exigé ad probationem peut-être sous seing privé lorsqu'il s'agit de société de personne (société en nom collectif, société en commandite simple. Néanmoins, dès qu'il s'agit de société de capitaux la forme authentique est exigée par la loi.

Il est à souligner qu'il existe aussi pour la validité du contrat de société des conditions particulières. Elles sont au nombre de trois :

1) affectio sociatis
2) les apports,
3) le partage de bénéfices.

Il n'est pas exagéré de dire que les associés d'une société qui manifestent la volonté de travailler en étroite collaboration en vue de réaliser l'objet de la société et qui, s'engagent envers elle au moyen d'apports, soit en numéraires, soit en nature, soit en industrie, ne cherchent qu'à tirer des opérations commerciales un profit pécuniaire.

Cela ne veut pas dire pour autant qu'une société qui enregistre des pertes devient automatiquement nulle.

Tous les juristes sont unanimes à reconnaitre qu'une société, constituée aussi pour partager les bénéfices qui en résultent, ne peut-être régulièrement constituée si l'une des clauses ne prévoit pas le partage des bénéfices. Dans pareil cas, la dite clause serait réputée non écrite. Généralement en l'absence de clause sur le partage des bénéfices, celui-ci est réparti entre les associés proportionnellement à leurs apports.

A l'analyse il se révèle que toute société à l'instar de tout individu est un sujet de droit. Personne ne conteste aujourd'hui que toute société commericale, à l'exception de la société en participation, constitue un être particulier, une "personne morale", un être abstrait, un être de raison, qui a des droits comme une personne physique.

La jurisprudence enseigne que cet être abstrait a ainsi une personnalité propre, une volonté propre et possède son propre patrimoine distinct du reste du patrimoine des associés. En d'autres termes, cet être abstrait possède une existence juridique entièrement distincte de celles des associés qui le composent. 

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